Assurance vie : l'intention libérale du souscripteur décédé

Le fait pour le souscripteur d'un contrat d'assurance vie d'en préciser l'existence dans son testament et d'en attribuer le bénéfice à l'un de ses héritiers révèle son intention libérale, faisant entrer le contrat dans la succession.

Les faits

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie laisse derrière lui deux héritiers : sa fille et son petit-fils. Dans son testament, il lègue à sa fille la totalité de la quotité disponible et précise que devront figurer dans son lot l'intégralité des contrats d'assurance vie. À l'ouverture de la succession, le petit-fils (qui représente son père décédé) demande que le capital versé à sa tante soit considéré comme une donation et pris en compte dans le calcul de la masse successorale.

La décision

La cour d'appel rejette sa demande, considérant qu'il n'apportait pas la preuve de l'intention libérale de son grand-père, nécessaire pour reconnaître une donation au sens de l'article 894 du code civil, puisqu'il le contrat comporte un aléa. La Cour de cassation estime que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions des parties quant à la volonté du souscripteur décédé. Le fait qu'il ait exprimé dans son testament sa volonté « que le capital vie devait être inclus dans le lot de sa fille, légataire de la quotité disponible » est susceptible de caractériser une intention libérale, donc de soumettre le capital aux règles du rapport et de la réduction.

Commentaire

La Cour de cassation insiste sur la nécessité de déterminer l'intention libérale pour caractériser la donation (article 894 c. du code civil). Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté de se dépouiller de manière irrévocable. En l'espèce, le souscripteur s'était lui-même désigné comme bénéficiaire, puis sa femme en cas de décès et, à défaut, ses enfants vivants. Au décès de sa femme, sa fille accepte le bénéfice de l'assurance vie. Ainsi, le fait qu'il ignore, au moment de la souscription qui, de lui ou du bénéficiaire, allait recevoir le capital, puisque le créancier différait selon que l'adhérent était vivant ou non au moment de l'adhésion, est un aléa.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 21 janvier 2022

ÉDITION DU 21 janvier 2022 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Assurance vie : l'intention libérale du souscripteur décédé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié