Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées

Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées

La Cour de cassation a rappelé qu’une personne âgée ne peut pas placer n'importe quelle somme d'argent en assurance vie au bénéfice d'un de ses héritiers. En effet, il ne suffit pas que la personne âgée ait les moyens d'épargner. Il faut, pour ne pas être «exagérée», que cette épargne lui soit objectivement utile, rapporte l’AFP.

Prouver l'intérêt du placement 

Dans un arrêté du 19 mars 2014 de la première Chambre Civile 1 (Cass. Civ 1, 19.3.2014, N° 295), l’institution indique que les autres héritiers pourraient exiger que les placements manifestement exagérés reviennent dans la succession. Le caractère exagéré du placement s'apprécie sur les critères suivants : âge du souscripteur, intérêt que présente pour lui-même un tel placement et, bien entendu, ses facultés financières.

Si une personne âgée de près de 90 ans a pu placer le quart de sa fortune en assurance vie au bénéfice d'un de ses enfants, celui-ci doit prouver l'intérêt qu'avait alors l'opération pour son parent. Sans quoi, il s'agit d'un avantage anormal par rapport aux autres héritiers : l'enfant risque alors de devoir remettre ces sommes dans la succession à partager.

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