Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.180

Les faits

Le 1er juillet 2000, lors du décès d’un souscripteur de deux contrats d’assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s’élève un conflit entre certains légataires à titre particulier («Mr et Mme A») et le tuteur du défunt («Mme Z») qui avait souscrit les contrats litigieux avec l’autorisation du juge des tutelles. Le 25 février 2010, les légataires intentent une action en nullité relative à ces contrats. La juridiction d’appel, retient que «les intimés» sont déboutés de leur demande, au regard de l’écoulement de la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil. L’arrêt encourt la cassation pour violation de la loi.

La décision

«En statuant ainsi, alors que seuls Mr A... et Mme A..., à l’exclusion de Mme Z..., avaient soulevé la prescription quinquennale, sans justifier de leur intérêt à l’acquisition de celle-ci, la cour d’appel, qui devait vérifier si les conditions de l’article 2225 ancien du code civil étaient remplies, a violé les textes susvisés

Commentaire

«Nul ne plaide par procureur». Cette maxime, appliquée au présent cas d’espèce, conduit la Cour de cassation à infirmer la prescription de l’action issue de l’ancien article 2225 du code civil qui disposait que «les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer […]». Mais «les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription» (article 2223 ancien C. civ., désormais 2247). En l’espèce, l’action en nullité soulevée par les demandeurs ne pouvait pas profiter au tuteur du défunt qui avait souscrit les contrats.

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