Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ2e, 8 juin 2017, 16-20.641

Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d'assurance sur la vie et désigne sa sœur en qualité de bénéficiaire. Il décède en 2011. Se prévalant d’une lettre adressée le 25 août 2011 à l’assureur par le souscripteur, la nièce de ce dernier invoque une modification de la clause bénéficiaire à son profit et sollicite le versement [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

AFI ESCA

Délégué Régional grands comptes H/F

Postuler

SERPINET CONSEIL

Inspecteur Commercial SUD 12 15 30 34 48 81

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Frais de santé et prévoyance.

1001 VIES HABITAT

22 janvier

92 - NANTERRE

Prestations d'assurances.

SPL Occitanie Events

22 janvier

34 - PEROLS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié