Assurance vie : le décret encadrant les mesures de restriction et de suspension est paru

Assurance vie : le décret encadrant les mesures de restriction et de suspension est paru

Un décret a été publié au Journal officiel du 25 juin 2017 pour compléter le dispositif de l’article L.131-4 du Code des assurances relatif au blocage des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. Les modalités d’application sont enfin connues.

L’article L.131-4 du Code des assurances (introduit par l’article 118 alinéa 2 de la loi Sapin 2) permet aux [...]

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