Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier
Olivier Le Moal - Fotolia

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Civ.1e, 11 mai 2017, 16-128.11 

Faits Par acte notarié, une banque consent à un particulier deux prêts immobiliers, l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. Puis, en mai 2014, la banque assigne les [...]

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