Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage
Obligation d'information en assurance vie : les frais de gestion doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742).

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Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742

Les faits

En octobre 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions informatives obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été respectées par [...]

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