Assurance-vie : les recommandations du superviseur européen sur la vente à distance

Protéger le consommateur est un des objectifs phares de la directive sur la distribution d’assurance (DDA). Entrée en vigueur en 2016, celle-ci doit être transposée par les Etats-membres d’ici le 23 février 2018. Pour les assister dans cette tâche, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié en février 2017 un avis technique, concernant les obligations d’information contenues dans l’article 30 de la DDA.

Ce dernier impose aux distributeurs d’assurance de vérifier, avant de le vendre, qu’un « produit d’investissement basé sur l’assurance » (« insurance-based investment products » en anglais ou « IBIPs » ) est adapté aux besoins et à la situation du client. Les autorités européennes désignent par le terme d’ « IBIPs » les produits d’assurance dont la valeur à échéance ou la valeur de rachat sont directement ou indirectement exposées aux fluctuations du marché. En clair, cela concerne notamment les contrats d’assurance-vie en unités de compte, ou d’assurance-vie « avec participation aux bénéfices » comme les fonds euros.

Que prévoit la réglementation européenne sur la vente à distance d'assurance-vie ?

L’article 30 de la DDA autorise les Etats-membres de l’UE à déroger à cette obligation d’évaluation préalable dans le cadre des transactions dites de « simple exécution » ( « execution-only transactions »), c’est-à dire les ventes en ligne ou par téléphone. Cette dérogation n’est cependant valable que pour les produits d’investissement dont « les caractéristiques ne sont pas complexes ».

Pour définir ce que sont ces produits d’investissements complexes, l’EIOPA a lancé une consultation publique qui a pris fin le 28 avril 2017. L’Autorité a reçu 26 réponses, dont celle de la BIPAR (Fédération Européenne des intermédiaires d'assurance), qui a fait valoir que « la situation du consommateur est toujours unique et complexe » et que « dans la plupart des cas, les consommateurs gagneront à recevoir au moins un test du caractère approprié de ces produits ». Tirant les conclusions de cette consultation, l’EIOPA publie ce mercredi 11 octobre « des lignes directrices » : sont considérés comme « complexes » des produits dont l’échéance, la sortie en rente ou en capital reposent sur des variables décidées par les assureurs et difficiles à comprendre par le consommateur ou variant dans le temps, lorsque les clauses du contrat permettent à l’assureur d’altérer ou de modifier la performance du produit, ou bien lorsque le bénéficiaire du contrat est difficile à déterminer.

Ces mesures s'appliquent-elles en France ?

Non-contraignantes pour les assureurs, ces lignes directrices s’adressent aux autorités nationales de supervision des pays ayant décidé de déroger à l’obligation préalable d’évaluation du produit pour la vente à distance. Elles disposent de deux mois à compter de leur publication pour notifier au superviseur européen si elles s’y conforment ou non.

Les assureurs français ne sont a priori pas concernés. En effet, les dispositions du code des assurances (article L.132-27-1) imposent déjà aux distributeurs d’assurance dans l’Hexagone des obligations semblables à celles de l’article 30 de la directive DDA, en matière d’évaluation préalable de l’adéquation du produit d’investissement proposé. Selon des informations de l’Argus de l’Assurance, lors d’une réunion qui s’est tenue en mars 2017 à la Direction Générale du Trésor avec les représentants de la profession (Fédération Française de l’Assurance, Fédération Bancaire Française, Mutualité Française, CTIP, CSCA…), le Trésor a confirmé qu'il "n’envisage pas d’autoriser la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance sur la seule base du test des besoins et exigences du client ou du test du caractère approprié". En clair, le devoir de conseil à la française est maintenu, y compris pour les produits non-complexes, autorisés dans l’UE à la vente à distance sans test préalable.

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