Assurance vie : Requalification en donation indirecte

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927

Les faits

Quelques mois avant de mourir d'un cancer, un homme souscrit trois contrats d'assurance vie au bénéfice de son héritière. N'en tenant pas compte dans sa déclaration successorale, cette dernière est rattrapée par l'administration fiscale, qui demande la réintégration des contrats d'assurance vie dans la succession et lui réclame l'impôt qui en découle. L'héritière saisit le juge.

 

La décision

Par un arrêt confirmatif du 10 septembre 2009, la cour d'appel de Paris rejette sa demande, considérant que l'héritière avait bénéficié d'une donation indirecte. Pour les juges, « les contrats d'assurance vie revêtaient accessoirement et indirectement le caractère de libéralité ». Ils doivent donc être réintégrés dans la masse successorale. La Cour de cassation valide cette décision.

 

Commentaire

Le contrat d'assurance vie est censé échapper au droit de succession. Les héritiers ne sont donc pas obligés de les déclarer dans leur déclaration de succession. Toutefois, si l'administration fiscale soupçonne une fraude (donation déguisée), elle peut demander qu'il soit requalifié et pris en compte dans le calcul des droits de succession. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation « si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté de son souscripteur de se dépouiller ». En l'espèce, le défunt était atteint d'un cancer incurable. Or, il a souscrit les trois contrats au bénéfice de son héritière seulement huit mois avant son décès. Un laps de temps jugé trop faible pour laisser place à un quelconque aléa au moment de la souscription. La cour relève également qu'il importe peu que le bénéficiaire ait ou non accepté le bénéfice du contrat d'assurance vie pour le requalifier.

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