Assurance vie : une psychiatre ne peut pas être bénéficiaire d'un contrat souscrit par son patient

Civ. 1re, 4 novembre 2010, pourvoi n°A 07-21303

Une psychiatre-psychanalyste ne peut pas être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par un patient à qui elle a prodigué des soins au cours de sa dernière maladie.


Les faits


Une femme qui avait désigné sa légataire universelle comme bénéficiaire d'une assurance vie décide finalement d'attribuer le bénéfice du contrat à sa psychanalyste et, à défaut, au concubin de celle-ci. L'héritière évincée demande l'annulation de l'avenant modifiant le contrat, soutenant qu'il constitue une libéralité consentie à un médecin ayant traité la défunte lors de sa dernière maladie.



La Décision

La cour d'appel Paris (11 septembre 2007) déclare l'avenant nul dans sa globalité, c'est-à-dire à l'égard de la psychiatre mais également de son concubin, et condamne celle-ci à restituer le capital à l'héritière. La Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement concernant la nullité de l'avenant à l'égard du concubin de la psychiatre. Elle reproche aux juges de ne pas s'être prononcés sur la cause ayant déterminé l'assuré à souscrire l'avenant au bénéfice de ce dernier.



Commentaire


La Cour de cassation reconnaît qu'une psychiatre-psychanaliste qui a soigné le défunt pendant sa « dernière maladie », ne peut rien recevoir de lui à titre gratuit. Il semble important de relever que cette décision est rendue sur le fondement de l'article 909 du code civil dans son ancienne rédaction. L'article empêchait tout médecin de recevoir à titre gratuit d'une personne qu'il a soigné « au cours de sa dernière maladie », expression remplacée depuis 2007 par « la maladie dont il meurt ». La cour relève que « même si la psychiatre n'avait pu traiter le cancer dont la défunte était atteinte, elle avait apporté à sa patiente un soutien accessoire au traitement purement médical, mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d'oncologie, des soins réguliers et durables afférant à la pathologie secondaire (troubles psychiques) dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder ». Notons que les juges du fond apprécient souverainement la qualité du médecin traitant et les éléments constitutifs du traitement médical (Civ. 1, 13 avril 1988, bull. civ. I, n° 1000 ; D.1988.IR.117). Des magnétiseurs ont, par exemple, pu être assimilés à des médecins (Civ. 1, 10 octobre 1978, JCP 1980.II).

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