Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige
Jérôme Speroni
\ 14h17
Jérôme Speroni

Les faits
À la suite d’un accident mortel de la circulation, survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l’exécution de son contrat d’assurance automobile. L’assureur est condamné par les juges du fond alors qu’il se prévalait de [...]
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