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Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

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Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324

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Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige
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Les faits

À la suite d’un accident mortel de la circulation, survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l’exécution de son contrat d’assurance automobile. L’assureur est condamné par les juges du fond alors qu’il se prévalait de [...]

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