Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

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Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324

Les faits

À la suite d’un accident mortel de la circulation, survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l’exécution de son contrat d’assurance automobile. L’assureur est condamné par les juges du fond alors qu’il se prévalait de la résiliation du contrat, dans la mesure où, l’envoi d’une carte [...]

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