Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie
Zentangle PA / Getty Images

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Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.488 

Faits Consécutivement au vol de son véhicule, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur. Se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, ce dernier lui oppose un refus de prise en charge. Contestant la décision de l’assureur, l’assuré l’assigne en justice afin de l’entendre condamner à lui verser certaines sommes au [...]

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