Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie
Zentangle PA / Getty Images

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.488 

Faits Consécutivement au vol de son véhicule, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur. Se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, ce dernier lui oppose un refus de prise en charge. Contestant la décision de l’assureur, l’assuré l’assigne en justice afin de l’entendre condamner à lui verser certaines sommes au [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 octobre 2019

ÉDITION DU 25 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de prestations d'assurance pour la complémentaire santé.

Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraibes

23 octobre

971 - LES ABYMES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié