Automobile-droits des tiers payeurs

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-66.430

Les faits

À la suite d'un accident de la circulation, une caisse de retraite demande le remboursement des prestations versées à la victime par l'assureur du véhicule impliqué. Ce dernier lui oppose la déchéance de son droit pour n'avoir pas déclaré le montant définitif de sa créance dans le délai de quatre mois à compter de la demande qui lui en a été faite, comme le prévoit l'article L. 211-11 du code des assurances.

La décision


L'arrêt d'appel confirme le refus de l'assureur. La caisse n'a produit sa créance définitive que le 14 octobre 2002, alors que l'assureur en a fait la demande le 20 février 2002. Le tiers payeur était donc déchu du droit de réclamer le remboursement du montant définitif de ses prestations. La Cour de cassation censure la décision. En l'absence de transaction entre la victime et l'assureur, comme c'est le cas en l'espèce, les tiers payeurs sont recevables à demander le recouvrement de leurs créances selon le droit commun.


Commentaire


L'article L. 211-11 du code des assurances prévoit que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage du fait du défaut de production de leur créance dans le délai de quatre mois ne leur est opposable que dans le cadre de la procédure d'indemnisation prévue à l'article L. 211-9, c'est-à-dire en présence d'une transaction entre l'assureur et la victime. La solution de la Cour confirme une jurisprudence déjà établie (voir civ. 2e, 10 juin 1999, l'Argus de l'assurance du 2 juillet 1999 ; civ. 2e, 5 février 2004, pourvoi n° 02-20.643).

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