Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Com, 17 mai 2017, 15-28.209 

FAITS Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur con compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à remboursement en raison des négligences [...]

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