Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances
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Jérôme Speroni
\ 15h51
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Les faits
En 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré à 105 mètres carrés. Or, la superficie déclarée à l’assureur n’était que de 50 [...]
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