Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

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Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943

Les faits

En 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré à 105 mètres carrés. Or, la superficie déclarée à l’assureur n’était que de 50 mètres carrés. L’assureur décide de faire application de la [...]

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