Cat' Nat : Date de prise en charge du sinistre par l'assureur

Civ. 2e , 4 novembre 2010, pourvoi n°09-71677

Les faits

Un couple achète une maison dans une zone fréquemment frappée par la sécheresse et les tremblements de terre. Peu de temps après, un arrêté ministériel constate une sécheresse survenue l'été précédent l'acquisition. Après une seconde sécheresse, la maison est endommagée. Le couple, qui a changé d'assureur (MRH) entre la survenance de première catastrophe naturelle (GMF) et la publication de l'arrêté ministériel qui la constate (Pacifica), assigne le vendeur et les deux assureurs.

La décision

La cour d'appel de Poitiers (10 septembre 2009) condamne la GMF, qui assurait la maison au moment de la première sécheresse, à indemniser les dommages matériels. Les juges retiennent que « la cause déterminante du sinistre réside dans l'intensité anormale d'un agent naturel et que l'assureur garantissant les risques de catastrophe naturelle au moment du sinistre survenu avant la vente de l'immeuble, pendant la période visée par l'arrêté constatant cette catastrophe naturelle, était tenu d'accorder sa garantie aux acquéreurs de ce bien ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire

La publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel déclenche les indemnisations par les assureurs. À quelques exceptions près (arrêtés publiés un mois après la tempête Xynthia), le laps de temps entre l'événement et la publication de l'arrêté oscille entre six mois et trois ans. L'assureur MRH peut donc avoir changé entre-temps. Dans cet arrêt, la question est de savoir quel assureur prend en charge les conséquences d'une catastrophe naturelle : celui qui couvre le bien au moment où elle a eu lieu, ou celui qui l'assure au moment de la publication de l'arrêté ? La Cour de cassation comme la cour d'appel optent ici pour l'assureur des faits.

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