CAT'NAT' : INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR DU BIEN AU MOMENT DU SINISTRE

Les faits

Un an après l'achat de leur maison, les acquéreurs constatent des fissures importantes ; ils déclarent le sinistre à leur assureur. Une fois averti, le vendeur en fait de même auprès de la GMF qui assurait la maison avant la vente. Mandaté par cette dernière, l'expert conclu que le sinistre relevait de la sécheresse de 2003, constatée par un arrêté publié après la vente, en 2005. Assigné par les acquéreurs en garantie des vices cachés, le vendeur de la maison appelle en cause la GMF.

La décision

La cour d'appel de Bordeaux condamne l'assureur à « garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui au titre de la garantie des vices cachés » et à payer aux acquéreurs 68 920,80 E pour le coût des travaux et 11 500 E pour troubles de jouissance. En outre, les juges retiennent que « le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, même si l'arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris que postérieurement au transfert de propriété ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire

Lorsqu'une maison est sinistrée par une catastrophe naturelle, l'assureur qui indemnise les dommages est celui qui assure le bien au moment du sinistre, non celui qui l'assure au jour de la publication de l'arrêté cat' nat'. En l'espèce, la maison a été vendue un an après la sécheresse, et l'arrêté cat' nat' publié un an après la cession. Peu importe la responsabilité du propriétaire à l'égard des acquéreurs du bien au titre de la garantie des vices cachés, le coût des travaux de reprise était la conséquence directe d'un dommage matériel consécutif au sinistre. Par ailleurs, les juges ont estimé que le fait que l'assureur n'ait pas versé « en temps utile l'indemnité au propriétaire est générateur du trouble de jouissance des acquéreurs ».

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