Champ d'intervention du FGAO en cas d'accident de la circulation

Les faits

Un cycliste est blessé après avoir heurté un ballon lancé sur la route par un groupe d'enfants. L'enfant à l'origine de l'accident ne pouvant être identifié, le cycliste fait assigner le FGAO en présence de la caisse d'assurance maladie.

La décision

Le 6 mai 2006, le tribunal d'instance de Nice rejette sa demande (jugement rendu en dernier ressort), relevant que « les dommages subis par la victime n'ayant pas été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol, le fonds n'est pas tenu à garantie ». La Cour de cassation censure cette décision, considérant que le FGAO était tenu d'intervenir compte tenu du fait que « le ballon, cause du dommage, avait été lancé par des personnes circulant sur le sol ».

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour estime que le fonds est tenu d'indemniser le dommage causé par un ballon lancé par des personnes circulant sur le sol, en l'espèce des enfants. Le « groupe » fait que celui qui a lancé le ballon à l'origine de l'accident ne peut pas être identifié de manière sûre. Selon les articles L. 421-1 et R. 421-2 du code des assurances, le FGAO est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils ont été causés accidentellement par une personne non assurée ou inconnue qui circule sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique, par un animal ou encore par une chose. Le fonds n'indemnise que les dommages issus d'un fait involontaire. Dans le cas contraire, la victime devra saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir réparation de son préjudice par le Fonds d'indemnisation des victimes d'infraction et actes de terrorisme (FGTI). Pour éviter les fraudes, son intervention relative aux dommages matériels est subordonnée à l'existence de dommages corporels d'une certaine gravité (R. 421-18 : décès ou hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une ITT supérieure ou égale à un mois ou incapacité partielle d'au moins 10 %). Le FGAO intervient aussi en cas d'accidents de la chasse, d'accidents corporels survenus à l'étranger, de catastrophes technologiques pour les dommages non couverts par l'assurance, de dommages immobiliers d'origine minière ou encore de défaillance d'une entreprise d'assurance.