Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription
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Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966 

Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la prescription de l’action publique, sa plainte fait l’objet d’un classement sans suite. En août 2009, elle saisit une commission [...]

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