Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966 

Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la prescription de l’action publique, sa plainte fait l’objet d’un classement sans suite. En août 2009, elle saisit une commission [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Ergalis

Technico commercial Santé Prévoyance F/H

Postuler

AFI ESCA

Gestionnaire Assurance Obsèque H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Etude de faisabilité technique juridique et financière concernant le projet d'impla...

Agglomération Maubeuge - Val de Sambre

15 février

59 - CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié