CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17


Faits En raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de son retrait officiel de la circulation. Le véhicule, conduit par le fils du propriétaire, est retrouvé accidenté, sans aucun survivant à son bord. Après [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrats d'assurances.

Syndicat Départemental d'Energie du 76

20 octobre

76 - SDE 76

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié