CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique
Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Faits En raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de son retrait officiel de la circulation. Le véhicule, conduit par le fils du propriétaire, est retrouvé accidenté, sans aucun survivant à son bord. Après avoir [...]
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CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique