CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17


Faits En raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de son retrait officiel de la circulation. Le véhicule, conduit par le fils du propriétaire, est retrouvé accidenté, sans aucun survivant à son bord. Après [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

KAPIA RGI

DÉVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marche De Prestations De Conseil Juridique, De Représentation Et D'Assistance En Ju...

Ville de Levallois Perret

09 décembre

92 - LEVALLOIS PERRET

EXTENSION, RENOUVELLEMENT et RENFORCEMENT Des RESEAUX d'EAUX POTABLE ET D'ASSAINISS...

Tours Métropole Val de Loire Communauté d'Agglomération Tours Plus

09 décembre

37 - TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié