Clauses abusives : le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Clauses abusives :  le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779

Les faits

L’Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires. En appel, les juges du fond déclarent l’action de l’UFC recevable. La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Grenoble au visa de l’article L. 421-6 du code de la consommation.

La décision

L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.

Commentaire  

Par cet arrêt, la Cour de cassation nie donc la qualité de consommateur au syndicat de copropriétaires. Ce qui a pour effet d’empêcher une association de consommateurs de plaider la suppression des clauses litigieuses. Or, le syndicat est constitué par la collectivité des copropriétaires, il est doté d’une personnalité civile distincte de celles des propriétaires qui le constituent (voir : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Il n’est donc pas « une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », au sens de la nouvelle définition du consommateur issue de la loi « Hamon » du 17 mars 2014. Elle même conforme à la directive européenne qu'elle transpose.

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