Clauses de désignation d'assureurs : quel pouvoir pour les partenaires sociaux ?

L'insertion dans les accords collectifs de clauses de désignation d'organismes assureurs et de migration préoccupe de plus en plus les acteurs de l'assurance, et notamment les intermédiaires qui constatent leur éviction de fait des marchés concernés par ces clauses. Celles-ci visent à permettre à l'ensemble des salariés relevant de la même branche de bénéficier de garanties identiques en matière de prévoyance, de frais de santé ou de retraite complémentaire. Elles ont fait l'objet de recours devant les juridictions internes et européennes, lesquelles ont admis la soustraction de tels accords au droit de la concurrence au regard des objectifs de politique sociale et de mutualisation des risques.

Un périmètre d'accords variable

Il est légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles ces clauses sont insérées dans les accords collectifs de travail et en vertu de quels pouvoirs les partenaires sociaux sont en mesure de négocier des dispositions qui portent, non pas sur les garanties sociales des salariés mais sur l'organisation du marché de la vente des produits d'assurances afférant à ces garanties. En effet, ces clauses apparaissent de plus en plus contestables dès lors qu'elles conduisent à une cristallisation des marchés de l'assurance collective complémentaire des entreprises, alors même qu'ils sont en pleine expansion et très concurrentiels.

Le code du travail définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit de négocier collectivement les garanties de protection sociale des salariés. Le périmètre de la négociation relatif à la protection sociale est visé spécifiquement par l'article L. 2223-3, qui renvoie au titre Ier du livre IX du code de la Sécurité sociale, pour la détermination des garanties collectives complémentaires à celles de la Sécurité sociale, sans donner aucune indication sur ce qui peut être collectivement fixé ou négocié.

Dès lors, on ne peut que déplorer une réglementation a minima qui favorise une diversité d'accords dont le périmètre peut varier au gré des négociations. On peut également déplorer que la législation n'ait pas prévu d'encadrer les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux peuvent être amenés à choisir leurs interlocuteurs économiques en cas d'insertion de clauses de désignation ou de migration dans leurs accords collectifs. Il nous semble que la loi, bien que succincte, limite le pouvoir des partenaires sociaux aux seules garanties de protection sociale et à la détermination de la répartition du coût entre employeurs et salariés.

La mise en concurrence est possible

En revanche, à l'heure où le marché de l'assurance s'est totalement ouvert à la protection sociale complémentaire, et où il est en forte progression en terme de gestion des dépenses de santé, notamment par l'expertise acquise par beaucoup d'intermédiaires d'assurances ou de gestionnaires, le marché pour les entreprises se trouve quant à lui de plus en plus figé.

Est-il toujours pertinent de continuer à désigner un assureur pour parvenir à une mutualisation des risques ou d'obliger des entreprises à changer d'assureur pour se mettre en conformité avec l'accord collectif de branche quand la mise en concurrence est possible et permet des économies et une amélioration des garanties ? C'est l'une des questions que l'on doit se poser en vue de défendre l'amélioration des garanties de protection sociale des salariés.


" CES CLAUSES SONT CONTESTABLES DÈS LORS QU'ELLES CONDUISENT À UNE CRISTALLISATION DES MARCHÉS DE L'ASSURANCE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE DES ENTREPRISES."

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