Coassurance-pouvoir de représentation

Civ. 1re, 14 avril 2010, pourvoi n° 08-70.229

Des ordinateurs portables achetés par une société française sont dérobés lors de leur transport. La marchandise a fait l'objet d'une coassurance.

Au titre de mandats généraux représentant les coassureurs des facultés, une « agence d'assurances » allemande, invoquant sa qualité de subrogée dans les droits de l'entreprise chargée d'organiser le transport, assigne en réparation le transporteur français auquel a été sous-traité l'acheminement. La police d'assurance sous-jacente est soumise au droit allemand.

Devant la cour d'appel de Versailles (Yvelines), les demandes sont déclarées irrecevables, au motif que l'agence allemande n'a pas la qualité pour agir devant les juridictions françaises. L'argumentation est confirmée par la Cour de cassation. D'une part, il convient de relever que l'agence allemande n'est pas l'assureur qui a couvert le risque. D'autre part, seul un mandat spécial de chacun des mandants permet d'intenter une action en justice devant les juridictions françaises (c. pr. civ., art. 31 ; voir aussi c. civ., art. 1988 - implicitement -).

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