Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution
C'est au congrès de la mutualité de Nantes que Marisol Touraine avait présenté l'ordonnance relative à la réforme du Code de la mutualité. © COPYRIGHT NATHANAEL MERGUI

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles. 

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a permis au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de réformer le code de la mutualité. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est, quant à lui, toujours attendu. Dans le cadre de cette refonte des règles applicables au monde mutualiste, l’ordonnance du 4 mai 2017 prévoyait notamment de faire évoluer les conventions de substitution. Pour rappel, ces dernières permettent à une mutuelle « de transférer (...) ses engagements d'assurance à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents ».

Révision des conventions en cours

Le décret d’application du 31 janvier 2017 précise les mentions légales devant obligatoirement figurer dans de telles conventions mais également dans les bulletins d’adhésion, les notices et contrats collectifs des mutuelles et unions substituées. Il prévoit également les informations qui doivent être communiquées aux membres concernés par l’opération de substitution.

Toutes les conventions, en vigueur au jour de la publication du décret, devront être mises en conformité avec le nouveau dispositif, d'ici le 31 décembre 2018.

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