Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles
L'ordonnance du 4 octobre 2018 doit entrer en vigueur le 1er avril 2018. © Assemblée Nationale

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la mutualité. 

L’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier doit entrer en vigueur le 1er avril 2018. Ce texte vise à adapter le cadre juridique relatif aux relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. Il a pour finalité de mettre sur un pied d’égalité les supports papiers et digitaux et ainsi faciliter le recours aux outils de dématérialisation tout en préservant la protection des consommateurs.

Modification du code des assurances

Le chapitre I de l’ordonnance est consacré à la modification du code des assurances et le chapitre IV à celui de la mutualité. Désormais la « notion de support durable » sera définie à l’article L.111-9 du présent code comme « tout instrument permettant à l’assuré ou à l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement (…) ». De nombreux ajustements rédactionnels sont également prévus afin de permettre l’usage de supports de communications dématérialisées. A titre d’exemple, à l’article L.114-2 du code des assurances, qui traite de l’interruption de la prescription, la notion de recommandé électronique est insérée (les articles L.221-6-7, L.221-10 du code de la mutualité (...) prévoient également l'usage du recommandé électronique). La loi de ratification de la présente ordonnance est actuellement à l’état de projet et doit être publiée prochainement.

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