Code des assurances : pas de discrimination pour le donneur d'organe

Un donneur d'organe doit pouvoir s'assurer comme n'importe qu'elle autre personne. Tel est l'objectif du nouvel article L. 111-8 du code des assurances créé par la loi Bioéthique publiée au JO du 8 juillet 2011. Ainsi, le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 111-8 ainsi rédigé : « Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organes comme facteur de refus de contrat d’assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du
donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite. »

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