Commercial d'assurance : Refuser de baisser sa rémunération n'est pas une cause de licenciement

Les faits

Un inspecteur conseil assurance est licencié par Generali vie pour raisons économiques après avoir refusé de revoir à la baisse les modalités de calcul de sa rémunération variable. Il saisit les prud'hommes pour obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision

La cour d'appel rejette sa demande et valide le licenciement, retenant notamment que « Generali avait subi une perte de 15% de son portefeuille et qu'il ne pouvait assurer sur ses fonds propres le maintien de l'ancienne structure de rémunération résultant de formules de commissionnement désormais interdites ». Reprochant aux juges de ne pas avoir recherché l'existence au niveau du secteur d'activités du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, la Cour de cassation censure la décision.

Commentaire

Un assureur vie ne peut pas réduire la part variable de la rémunération de ses commerciaux sous prétexte qu'elle a perdu une part importante de ses clients du fait de la concurrence des réseaux en ligne ou des bancassureurs « qui ont gagné 10% des parts de marché de l'épargne individuelle depuis 1995 ». En l'espèce, la lettre de licenciement de Generali visait « la nécessité de modifier la structure de la rémunération des commerciaux pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ». La Cour estime ici que l'assureur aurait dû faire état de « difficultés ou de menaces » pesant au niveau du secteur d'activités du groupe.

Voir jurisprudence sous L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique.