Complémentaire santé et prévoyance : le décret sur la mise en concurrence dans les branches

Complémentaire santé et prévoyance : le décret sur la mise en concurrence dans les branches
© Pascal Guittet Dans la première branche professionnelle, la métallurgie, le syndicat employeur a fait le choix de la labellisation plutôt que celui de la recommandation.

En cas de recommandation d’un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de garanties complémentaires, les partenaires sociaux des branches professionnelles doivent désormais lancer une procédure de mise en concurrence. Un dispositif très lourd.

Lors de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013 instaurant la généralisation de l'assurance complémentaire santé des salariés, les syndicats et organisations patronales signataires avaient souhaité renforcé la mise en concurrence des organismes d’assurance pour la gestion des régimes frais de soins des branches professionnelles. Depuis, les désignations d’assureurs complémentaires ont été déclarées inconstitutionnelles, mais le gouvernement a maintenu le principe d’un renforcement de la concurrence dans le cas de la nouvelle procédure de recommandation, qui laisse à l’entreprise le libre choix de son assureur.

Le processus de sélection

Attendu depuis plusieurs mois, le décret précisant les modalités de cette mise en concurrence a été publié au Journal officiel du 10 janvier. Il précise notamment le rôle de la commission paritaire de branche dans cette procédure de mise en concurrence et les modalités de cette dernière. La nouvelle réglementation détaille le contenu d’avis d’appel à la concurrence, le processus de sélection des candidats et le droit à l’information des organismes ayant fait acte de candidature.

Les conflits d'intérêts

Le décret apporte également des précisions sur un point très discuté et contesté, à savoir les situations de conflits d’intérêts concernant les membres de la commission paritaire et les experts. De fait, les organisations syndicales et patronales estiment qu’une telle réglementation est difficilement applicable. A noter que les organismes candidats doivent également mentionner leurs relations avec des organisations syndicales de salariés et les organisations employeurs de la branche professionnelle.

On peut s’interroger sur le recours à cette procédure, de fait relativement contraignante, par les partenaires sociaux des branches professionnelles. D’autant que les organismes assureurs se montrent très interrogatifs sur un dispositif jugé asymétrique. Plusieurs branches ont ainsi fait le choix de la labellisation, à l’instar de la métallurgie.

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