Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors
Que devront comporter les contrats d'assurance maladie complémentaire à destination des personnes de plus de 65 ans pour être labellisés ? Les détails des garanties et primes sont désormais connus.
Il reste encore quelques mois avant l’entrée en vigueur des contrats seniors, inscrits dans l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce dispositif, applicable au 1er janvier 2017, doit faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Ces dernières pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1% du montant de la prime acquittée hors taxe en cas de souscription à un contrat labellisé, dont les contours ont été tracés par un premier décret publié au Journal officiel du 27 avril 2016. Ce texte précisait ainsi que ces futurs contrats labellisés devraient proposer trois niveaux de garanties et, surtout, que cette labellisation serait du ressort du fonds CMU.
Trois niveaux de garanties
Un document de travail constitutif d'un prochain décret, consulté par l’Argus de l’Assurance, détaille les zones d’ombre encore existantes quant aux garanties que devront contenir ces contrats, contestés par ailleurs par les organismes complémentaire santé, pour bénéficier de ladite labellisation.
Comme attendu, il détaille trois niveaux de contrats différents, aux cotisations respectives de 41, 52 et 77 €, pour les personnes âgées de 65 à 69 ans. La tarification irait ensuite crescendo avec l’âge, les primes mensuelles (hors taxe) s’élevant pour les personnes âgées de plus de 90 ans à respectivement 75, 87 et 132 euros.
Jusqu'à 750€ sur les audioprothèses
Les principales garanties sont également détaillées dans ce texte. En plus de la prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier quel que soit le niveau de contrat, ces contrats devront respecter des plafonds quant à l’optique, le dentaire, les dépassements d’honoraires et les audioprothèses. A noter que le troisième niveau de contrat inclut une prise en charge de 60 € par jour pour une chambre particulière en cas d’hospitalisation.
| Prestations | Contrat 1 | Contrat 2 | Contrat 3 |
| OPTIQUE. Monture + 2 verres simples | 150€ | 200€ | 300€ |
| DENTAIRE. Soins dentaires prothétiques ou orthopédie dentofaciale | TM+100% TRSS | TM+200% TRSS | TM+300% TRSS |
| Audioprothèse (par appareil) | 450€ | 600€ | 750€ |
| Dépassements d'honoraires (CAS) | 0% | 70% TRSS | 120% TRSS |
| Dépassements d'honoraires (non CAS) | 0% | 50% TRSS | 100% TRSS |
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