Complémentaire santé : un décret précise (un peu) le label séniors

Complémentaire santé : un décret précise (un peu) le label séniors
Le gouvernement précise le futur label "séniors" pour les contrats d'assurance maladie complémentaire

Le président de la République, François Hollande, a souhaité favoriser l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Un premier décret précise le futur label ouvrant droit à un crédit d’impôt.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016  et plus précisément son article 33 a créé un nouveau dispositif de complémentaire santé pour les seniors. Et cela après les annonces du président de la République au congrès de la Mutualité française de Nantes. Les contrats individuels ou collectifs facultatifs sans abondement de l’employeur bénéficiant d’un label et souscrits par les personnes âgées de plus de 65 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt, égal à 1% du montant de la prime acquittée hors taxe. Un dispositif, prenant effet à compter du 1er janvier 2017, qui doit être précisé par plusieurs décrets, notamment quant aux critères retenus pour la labellisation.

Trois niveaux de garanties

Un premier décret est ainsi paru au Journal officiel du 27 avril. Il mentionne que les futurs contrats labellisés devront proposer trois niveaux de garanties. Ces niveaux de garantie et les seuils de prix qu’ils ne devront pas dépasser doivent être fixés par un autre décret, après avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le texte publié au JO de ce matin précise que ces deux instances devront rendre cet avis dans un délai d’un mois à compter «de la date de la réception de la saisine» par le ministre des Finances et celui des Affaires sociales.

>>>> Le décret du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixance-cinq ans et plus

Label délivré par le fonds CMU

Enfin dernière précision apportée par ce décret en date du 25 avril, c’est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie – plus connu sous le nom de Fonds CMU – qui sera chargé de délivrer ce label.  Un label faut-il le rappeler vivement critiqué par les organismes complémentaires santé.

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