Confiscation de l'assurance vie en cas de blanchiment d'argent

Confiscation de l'assurance vie en cas de blanchiment d'argent

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Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.072

Les faits

L’ex-épouse d’une personne condamnée pour escroquerie et blanchiment d’argent demande la mainlevée de la saisie du compte assurance vie dont elle était l’unique «titulaire»» et la restitution de la somme bloquée sur ce compte. En appel, les juges refusent de faire droit à cette demande, dans la mesure où la [...]

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