Construction : Interférences entre délais de prescription

Civ. 3e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-66977

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) fait construire deux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa), qui seront ensuite placés sous le régime de la copropriété. Pour réaliser son projet, la société avait souscrit à l'époque une assurance dommages- ouvrage (DO) et une garantie constructeur non-réalisateur (CNR) auprès du même assureur. Des désordres apparaissant une dizaine d'années plus tard, le syndicat des copropriétaires demande réparation à la SCI. Cette dernière assigne alors son assureur DO en référé-expertise.

La décision

Par un arrêt du 28 janvier 2009, la cour d'appel de Paris déclare irrecevables les demandes de la SCI à l'encontre de l'assureur en qualité d'assureur CNR pour cause de prescription. L'action engagée contre l'assureur DO (référé-expertise) n'avait pas interrompu la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre le même assureur en sa qualité d'assureur CNR. La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

Considéré comme constructeur non-réalisateur (art. 1646-1 du code civil), le vendeur d'immeuble à construire est obligé de souscrire une police dommages-ouvrage en qualité de propriétaire et une police constructeur non-réalisateur, afin de couvrir sa responsabilité décennale une fois qu'il aura vendu le bien. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'il n'y a pas d'interférence des délais de prescription entre les garanties DO et CNR. Ainsi, peu importe qu'il s'agisse du même sinistre, chaque police à son délai. Par conséquent, l'interruption de la prescription de l'action, en l'espèce une expertise, exercée à l'une des actions (DO) ne s'étend pas à l'autre (CNR).

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