Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 3e, 11 février 2014, n° 12-35323

Les faits

Une chapelle est transformée en salle de classe pour les besoins d’un lycée. Des désordres de nature décennale sont constatés. Le maître de l’ouvrage assigne en réparation le maitre d’œuvre et son assureur. Au titre du troisième moyen porté devant la Cour de cassation, il est reproché d’avoir condamné ces [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location de véhicules de courte durée

Odyssi - régie communautaire de l'eau et assainissement

24 novembre

972 - Fort-de-France

Marché de services d'assurance.

Communauté de Communes Calvi - Balagne

24 novembre

20 - CALVI

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié