Construction : Les dommages intermédiaires

Civ. 3, 4 novembre 2010, pourvoi n°D09-12988

Les faits

Se plaignant de problèmes d'étanchéité affectant la façade de leur maison, ses acquéreurs assignent leurs vendeurs en réparation. Avant de céder leur bien, ces derniers avaient effectué des travaux de rénovation. L'expertise révélant que les désordres n'étaient pas de nature décennale, les acquéreurs agissent sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

La décision

La cour d'appel de Montpellier (20 janvier 2009) rejette leur demande, écartant ainsi la responsabilité (de droit commun) des vendeurs. Pour les juges du fond, « s'agissant d'un contrat de vente et non de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution (une non-conformité au document technique unifié), il faut caractériser la défaillance des vendeurs dans l'execution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente ». L'arrêt est cassé : « Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires. »

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que ce n'est pas la qualité des parties qui entraîne la garantie décennale, mais la nature des dommages. En l'espèce, ceux-ci n'étant pas de nature décennale selon l'expertise, sont considérés comme étant intermédiaires. Ils affectent le gros oeuvre, mais ne présentent pas le caractère décennal (art. 1792 du code civil), ne mettant pas en cause la solidité de l'ouvrage, ou ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination. Dans ce cas, Il s'agit d'une responsabilité pour faute prouvée (art. 1147 du code civil) dont l'action n'est pas enfermée dans le délai de dix ans.

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