Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale

Les faits

À la suite d'infiltrations dans trois appartements situés au dernier étage d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, qui avait fait refaire l'étanchéité de la terrasse sur le toit moins de dix ans auparavant, demande le bénéfice de sa garantie décennale à son assureur dommage-ouvrage (Axa).

La décision

Par un arrêt du 2 avril 2010, la cour d'appel de Paris limite la garantie due par Axa à une somme correspondant à réfection partielle de la terrasse. Les juges retiennent que seul le sinistre concerné par le devis de l'expert mandaté par Axa(qui portait uniquement sur une réfection partielle) devait être indemnisé. La Cour de cassation sanctionne cette décision, reprochant à la cour d'appel d'avoir considéré que « l'assuré était lié quant à l'étendue du sinistre, par le devis fourni à l'expert, et non par la déclaration de sinistre ».

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation relève que pour mettre en oeuvre la garantie décennale, l'assuré est tenu d'effectuer dans les délais (dix ans) une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage. Seule cette déclaration de sinistre lie l'assureur quant à l'étendue du sinistre. En l'espèce, le syndicat a déclaré le dégât des eaux à Axa, qui a ensuite mandaté un expert. Après s'être rendu sur les lieux, ce dernier a constaté des traces d'infiltration dans les appartements du dernier étage mais n'a fait état que de la nécessité d'une réfection partielle. À ce titre, Axa propose 4561,24 E, ce que le syndicat trouve insuffisant.

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