Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite

Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite
GettyImages / PA / Leontura

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 21 juin 2018, 17-10.175

Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La caisse de garantie immobilière du bâtiment fournit une garantie de livraison. Faisant valoir l’absence d’une clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les deux particuliers ont assigné [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Renouvellement des marchés d'assurances d'HABITAT 08

Habitat 08

19 juillet

08 - HABITAT 08

Souscription des contrats d'assurances pour le cias ehpad dins lou pelou.

Maison de retraite Dinsiou Pelou

19 juillet

87 - CUSSAC

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié