Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous
Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La caisse de garantie immobilière du bâtiment fournit une garantie de livraison. Faisant valoir l’absence d’une clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les deux particuliers ont assigné [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite