Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite

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Civ.3e, 21 juin 2018, 17-10.175

Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La caisse de garantie immobilière du bâtiment fournit une garantie de livraison. Faisant valoir l’absence d’une clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les deux particuliers ont assigné [...]

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