Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Civ.3e, 12 jullet 2018, 17-20.627

Faits Deux particuliers confient la construction d’une maison individuelle à une société spécialisée. La livraison intervient sans réserve en novembre 1987. En mars 1991, la maison est vendue à deux nouveaux acquéreurs, qui la revendent par la suite. Après avoir constaté des désordres affectant le réseau électrique et la charpente, les nouveaux [...]

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