Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur
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Faits Deux particuliers confient la construction d’une maison individuelle à une société spécialisée. La livraison intervient sans réserve en novembre 1987. En mars 1991, la maison est vendue à deux nouveaux acquéreurs, qui la revendent par la suite. Après avoir constaté des désordres affectant le réseau électrique et la charpente, les [...]
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Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur