Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 12 jullet 2018, 17-20.627

Faits Deux particuliers confient la construction d’une maison individuelle à une société spécialisée. La livraison intervient sans réserve en novembre 1987. En mars 1991, la maison est vendue à deux nouveaux acquéreurs, qui la revendent par la suite. Après avoir constaté des désordres affectant le réseau électrique et la charpente, les [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

InterEurope AG European Law Service

Gestionnaire Sinistre H/F

Postuler

AON

Directeur de Clientèle Affinitaire (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Externalisation des opérations de contrôle "Lutte Contre le Blanchissement et le Fi...

Action Logement Services

16 janvier

75 - ACTION LOGEMENT SERVICES

Ce marché consiste en la mission d'audit des comptes du prestataire de services de ...

Direction de l'aviation civile

16 janvier

75 - MINISTERE DES ARMEES

Assurance construction.

EPSM Val de Lys Artois

16 janvier

62 - ST VENANT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié