Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale
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Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-10.697

Les faits

La fille d’une victime décédée en 1988 des suites d’une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), par voie de transfusion sanguine réalisée en 1984, voit son recours en indemnisation, introduit en 2011, auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes [...]

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