Contestation d'une assemblée générale mutualiste

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-71404

Les faits

La société Cooptimut, chargée d'améliorer l'activité des centres optiques mutualistes, confie la gestion de tout le réseau optique à l'une de ses filiales. Après avoir été informés par courrier, adhérents et actionnaires de Cooptimut se réunissent en assemblée générale mixte et adoptent deux résolutions relatives à la modification du règlement intérieur et des statuts, en dépit du vote négatif d'un actionnaire, la mutuelle Optique Roussillonnaise. Elle reproche au conseil d'administration de Cooptimut de ne pas lui avoir envoyé un rapport avant l'AG et demande l'annulation des deux résolutions.

La décision

La cour d'appel de Paris (24 septembre 2010) rejette la demande de la mutuelle retenant que « l'absence de rapport écrit du conseil d'administration ne saurait entraîner la nullité de la convocation à l'AG ». La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de la mutuelle.

Commentaire

L'article L. 225-96 du code de commerce habilite l'assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions. Dans cet arrêt, la chambre commerciale rappelle que cette disposition n'impose pas que l'assemblée statue sur rapport du conseil d'administration. Et de préciser que toute « décision sociale de nature à priver les associés de leur intérêt à participer à la société, en l'espèce une résolution modifiant les statuts, ne constitue pas en elle-même une augmentation de leur engagement nécessitant un consentement unanime ». La mutuelle d'optique actionnaire perd la possibilité de faire entendre sa voix (actionnaire) en ce qui concerne la mission que faisait Cooptimut (amélioration de l'activité du réseau, réduire au bénéfice de ses membres le prix de revient des articles acquis par lui...), fondamentale pour la relation adhérent / mutuelle.

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