CONTRAT D'ASSURANCE - DÉFAUT D'ALÉA

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378

Un avocat inscrit au barreau de Bastia se rend coupable d'un détournement de fonds au moyen de son compte professionnel pour lequel il est condamné pénalement.

Au civil, la victime assigne en indemnisation la caisse de règlement et l'ordre des avocats du barreau de Bastia pour manquement à leur devoir dans l'exercice de leurs missions de surveillance et de contrôle. L'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'ordre refuse sa garantie pour défaut d'aléa au motif que l'assuré avait connaissance des déficits et anomalies répétées sur le compte de l'avocat.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ordre : le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'assuré savait déjà réalisé avant la souscription.

Dans la mesure où le contrat souscrit par l'ordre était en base réclamation, la décision précise qu'il est indifférent que celle-ci n'ait pas eu lieu avant la date de souscription.

Pour mémoire, la nature aléatoire du contrat d'assurance ressort de la lettre de l'article 1964 du code civil.

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