Contrat de retraite par capitalisation : étendue de l'information annuelle de l'assuré
EMMANUELLE BERNARD
Publié au JO du 2 septembre 2011, un arrêté du 24 août 2011 vient de rajouter un alinéa à l'article A 132-7 du code des assurances, relatif à l'information annuelle de l'assuré en matière de contrat de retraite par capitalisation (L. 132-22 modifié par la loi 2010-1330) . A partir du 1er janvier 2012, l'assureur doit donner deux estimations distinctes entre le montant de la rente viagère versée au titre des droits exprimés en euros et celui de la rente viagère établie à partir des droits exprimés en unités de comptes.
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