Contrat Madelin et prévoyance collective obligatoire

L'Acoss apporte une nouvelle précision sur un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d'encre : les nouvelles conditions d'exonération des contributions employeurs aux régimes de prévoyance collective. Pour un régime d'entreprise prévoyant la couverture obligatoire des ayants droits, la circulaire du 30 janvier 2009 de la Direction de la sécurité sociale (DSS) a prévu deux cas d'exception : si l'ayant droit est déjà couvert par un système obligatoire ou s'il relève d'un dispositif facultatif relevant de la protection sociale des agents publics. Dans une lettre circulaire datée du 4 février, l'Acoss publie un courrier de la DSS qui ouvre un troisième cas de figure. Lorsque l'ayant droit est couvert par un contrat Madelin, il n'est pas tenu d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place par l'entreprise de son conjoint.

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