Contrats falsifiés d’assurance vie : le mandant est responsable des arnaques commises par son mandataire

Civ.2e, 16 juin 2011, pourvoi n°10-21021

Une société d’assurance est responsable des fautes commises par son mandataire quelle qu’en soit la gravité, dès lors qu’elles sont commises dans le cadre de sa mission.

Les faits

A la suite de réclamations d’assurés, des sociétés d’assurances mutuelles appartenant au groupe Le Conservateur révoquent un de leur mandataire qui avait falsifié plusieurs contrats d’assurance vie dont il avait la gestion. Après que ce dernier a été déclaré coupable d’abus de confiance aggravé par un tribunal correctionnel, un couple de victimes assigne les sociétés mandantes en paiement des dommages et intérêts.

La décision

La cour d’appel de Nîmes déclare les sociétés d’assurance civilement responsables de leur mandataire et les condamne à indemniser les assurés. Déduisant des faits que la « falsification ne pouvait être décelée par les souscripteurs victimes », les juges retiennent que le mandataire avait « agi dans le cadre de ses fonctions, de sorte que les sociétés d’assurance ne s’exonéraient pas de leur responsabilité civile de commettant ». La Cour de cassation approuve leur décision.

Commentaire

Cette décision rappelle le principe de la responsabilité du mandant prévu aux articles 1384 du code civil et L 511-1 du code des assurances. En effet, une société d’assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire, dès lors qu’elle est commise dans le cadre de ses fonctions. Peu importe la nature et la gravité de l’infraction commise. En l’espèce, le mandataire a été condamné pour abus de confiance aggravé après avoir falsifié et détourné les sommes issues des contrats dont il avait la gestion. Il a établi des fausses conditions particulières sur le papier à entête de son mandant (Le Conservateur), signé les contrats avec la référence et son numéro de mandat ajoutant une autre signature « pour le directeur général » de sorte que rien ne laissait soupçonner la fraude. De plus, l’attestation de réception des versements (qui reproduisait la référence du contrat) était présentée comme émanant du groupe Le Conservateur. Les documents comportant la dénomination du placement, le numéro de contrat, le nom du souscripteur, le montant du versement reçu avec un accord numéro du contrat, « ne pouvaient éveiller les soupçons des souscripteurs qui souscrivaient pour la première fois des contrats d’assurance vie ». La cour d’appel relève par ailleurs que le taux garanti de 8%, «certes attractif» relèvent les juges, ne pouvait pas apparaitre « anormal » aux yeux des intéressés qui n’avaient aucune connaissance en la matière.

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