Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Le régime d'indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l'assurance (FFA) est enfin sur le point de le réformer.

Après des années de travail et discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) devrait enfin voir le jour. Le texte est arrêté, il doit maintenant être validé par l’Assemblée générale de la FFA.

Une réforme nécessaire

Le régime actuel est régi par les conventions Cidre (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et Cide-cop (convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété). En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance sont concernés et si le sinistre ne dépasse pas 1600 euros HT (pour les dégâts matériels) ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels), l’assureur du lésé intervient et ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur du responsable. Pour les sinistres supérieurs à 1600 euros, c’est la deuxième convention qui s’applique. Mais ce processus d'indemnisation présente des limites. En cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours peut pénaliser l'assuré qui verra son contrat résilié pour sinistralité élevée. Autre point décrié par la profession, le seuil de 1600 euros. Certains professionnels estiment qu'il ne correspond plus à la réalité et qu'il doit être revu à la baisse. Une réforme était donc attendue.

quelles sont les nouveautés ?

Le nouveau texte prévoit la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5.000 euros. Un expert unique sera également mandaté pour le compte commun des parties. La recherche de fuite et le sort des propriétaires non occupants sont enfin pris en compte dans la nouvelle convention.

L’abandon de la convention CIDRE

Si ce dispositif est validé, il ne s'appliquera qu'aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Sa mise en application entrainera l’abrogation de la convention CIDRE.

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