Accident du travail : les délais qui s'imposent à l'employeur

Accident du travail : les délais qui s'imposent à l'employeur

Civ.2e, 15 mars 2018, 16-28.333, 17-10.640

Faits En mission au sein d’une société industrielle française, un salarié est victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail. La caisse primaire d’assurance maladie prend en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Contestant avoir pu présenter ses observations dans les délais impartis, l’employeur forme [...]

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