DDA : le Parlement se prononce sur le calendrier de transposition

DDA : le Parlement se prononce sur le calendrier de transposition
Le 1er mars 2018, le Parlement européen réuni en plénière a adopté la nouvelle date d'application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). © Fotolia

Initialement le texte sur la distribution des produits d’assurance (DDA) aurait dû être transposé en France depuis le 23 février 2018. Toutefois, le calendrier de transposition - jugé intenable par la profession - est sur le point d’être modifié par les institutions européennes.

La date butoir de transposition de la directive européenne du 20 janvier 2016, réformant en profondeur la réglementation de la distribution des produits d'assurance, était fixée au 23 février 2018. Face aux pressions exercées par les représentants des intermédiaires de l’assurance, la Commission européenne a proposé de modifier la date de mise en application du texte européen, laissant ainsi plus de temps aux professionnels pour se conformer au nouveau dispositif.

LE REPORT OFFICIELLEMENT ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT

Réuni en plénière, le Parlement européen vient d’adopter la proposition de la Commission européenne qui prévoit que les Etats membres doivent avoir adopté et publié au plus tard le 1er juillet 2018, « les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ». De son côté, les professionnels auront jusqu’au 1er octobre 2018 pour s’y conformer. Pour éviter une éventuelle perturbation du marché et afin de garantir la sécurité juridique, la directive - qui doit entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne - sera applicable, avec effet rétroactif, à partir du 23 février 2018.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 15 juillet 2022

ÉDITION DU 15 juillet 2022 Je consulte

Emploi

Nexforma

Consultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant.

Espace Rhénan SAEM Groupe Domial

18 août

68 - COLMAR

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

DDA : le Parlement se prononce sur le calendrier de transposition

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié