DDA : le Parlement se prononce sur le calendrier de transposition

Anna Darcel | 05/03/2018 à 09h23

Initialement le texte sur la distribution des produits d’assurance (DDA) aurait dû être transposé en France depuis le 23 février 2018. Toutefois, le calendrier de transposition - jugé intenable par la profession - est sur le point d’être modifié par les institutions européennes.

La date butoir de transposition de la directive européenne du 20 janvier 2016, réformant en profondeur la réglementation de la distribution des produits d'assurance, était fixée au 23 février 2018. Face aux pressions exercées par les représentants des intermédiaires de l’assurance, la Commission européenne a proposé de modifier la date de mise en application du texte européen, laissant ainsi plus de temps aux professionnels pour se conformer au nouveau dispositif.

LE REPORT OFFICIELLEMENT ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT

Réuni en plénière, le Parlement européen vient d’adopter la proposition de la Commission européenne qui prévoit que les Etats membres doivent avoir adopté et publié au plus tard le 1er juillet 2018, « les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ». De son côté, les professionnels auront jusqu’au 1er octobre 2018 pour s’y conformer. Pour éviter une éventuelle perturbation du marché et afin de garantir la sécurité juridique, la directive - qui doit entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne - sera applicable, avec effet rétroactif, à partir du 23 février 2018.