DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance

DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance
Xavier POPY/REA Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens, détaille les changements apportés par la transposition de la directive européenne sur la distribution d'assurance.

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Tant attendue, l’ordonnance transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance vient d’être publiée au Journal officiel. Les professionnels de l’assurance disposent désormais d’un délai de 5 mois pour se mettre en conformité avec le texte européen, dont la mise en application a été reportée au 1er octobre 2018. Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens, [...]

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