DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance
Tant attendue, l’ordonnance transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance vient d’être publiée au Journal officiel. Les professionnels de l’assurance disposent désormais d’un délai de 5 mois pour se mettre en conformité avec le texte européen, dont la mise en application a été reportée au 1er octobre 2018. Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens, revient sur les travaux de transposition de ladite directive.
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© Xavier POPY/REA
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