DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance

DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance
Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens, détaille les changements apportés par la transposition de la directive européenne sur la distribution d'assurance. © Xavier POPY/REA

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Tant attendue, l’ordonnance transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance vient d’être publiée au Journal officiel. Les professionnels de l’assurance disposent désormais d’un délai de 5 mois pour se mettre en conformité avec le texte européen, dont la mise en application a été reportée au 1er octobre 2018. Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens, [...]

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