De nouvelles mesures conservatoires prises à l'encontre d'un courtier par le président de l'ACPR

De nouvelles mesures conservatoires prises à l'encontre d'un courtier par le président de l'ACPR
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Décision n° 2014-P-46

Les faits

Un courtier en assurances, immatriculé à l’Orias a été soumis à un contrôle sur place de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du 5 au 7 mai 2014. Ce contrôle a permis à l’ACPR de constater plusieurs irrégularités graves : établissement d’attestations d’assurances, alors qu’aucune des garanties n’existaient réellement, encaissement de primes en liquide non transmises à l’assureur entraînant la résiliation des contrats, désorganisation générale du cabinet et comptabilité mal tenue.

La décision

Trois mesures sont immédiatement prises par la président de l’ACPR pour préserver l’intérêt des clients. D’une part, il est interdit au courtier d’avoir une activité d’intermédiation en assurance automobile, ainsi qu'en assurance de responsabilité civile générale, et d’encaisser des primes. D’autre part, la décision est publiée.

Commentaire

Une nouvelle fois, le président de l’ACPR fait l’usage de l’article L. 612-14, II, 3° du code monétaire et financier, à l'encontre d'un courtier, qui lui confère la possibilité de, «lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, prendre des décisions, sauf en matière de sanctions, relevant de la compétence des formations de l'Autorité». En effet, à l’issue de ces mesures conservatoires, la procédure contradictoire est immédiatement engagée par l’autorité afin de confirmer ou d'infirmer les décisions prises, voire de prononcer des sanctions, dans le respect des règles de la défense.

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