Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés

D’ici le 15 mai prochain, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros devront avoir déclaré et payé leur contribution sociale de solidarité (C3S), destinée à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le taux est de 0,16% au total.

Harmonisation de l'assiette

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé le calcul de la base taxable de tous les acteurs de l’assurance, quelle que soit leur forme juridique assureurs, mutuelles et IP (1). Elle est désormais identique à celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). « Cette alignement ne modifie pas fondamentalement l’application de la C3S aux mutuelles et IP, explique l’avocat Emmanuel Charrié, puisque les primes et cotisations afférentes aux contrats responsables et solidaires, [qui représentent l’essentiel de l’activité des mutuelles], restent exonérées. Ainsi, seuls les produits de placement entrent dans la base pour tout le monde ».

(1) L 651-1 du code de la sécurité sociale.

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