Déclenchement de la garantie-maladie professionnelle

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.669

Une commune souscrit une police d'assurances garantissant les obligations statutaires de la commune à l'égard de ses agents en cas de maladie ou d'accident, ainsi que le risque lié à la « maladie imputable au service ».

Une employée est placée en congé maladie ordinaire du 6 au 26 mai 1999 qui se transforme en congé longue maladie du 3 août 1999 au 2 août 2002, elle est enfin mise en disponibilité d'office, puis « radié des cadres » pour inaptitude physique le 21 janvier 2003. Le 26 juin 2003, l'administration reconnaît que le congé longue maladie est « imputable au service » avec effet rétroactif au 6 mai 1999. Pendant ces périodes « les traitements » de l'employée ont été partiellement maintenus. En conséquence, la commune sollicite la garantie de l'assureur qui lui oppose un refus fondé sur l'écoulement du délai de prescription biennale (c. assur., L. 114-1), en l'absence de déclaration des arrêts maladie depuis 1999. Déboutée en appel, la commune se pourvoit en cassation avec succès.

Au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances (obligation de l'assureur en cas de réalisation du risque), la Haute juridiction décide que le risque était conventionnellement garanti au jour où le caractère professionnel de cette maladie avait été reconnu, soit le 26 juin 2003. De façon comparable, il a été jugé que le point de départ de la prescription biennale est le jour de la notification de classement en invalidité (civ. 1re, 4 février 1997, n° 94-17.883).

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